Fiche métiers et concours - Concours contrôleur des impôts

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- La fiche métier

- Les épreuves du concours

- Les annales

 - La documentation pour réussir ce concours   

 

La fiche métier :

FONCTIONS:

Catégorie B

Recruté parmi les diplômés de l'enseignement secondaire, le contrôleur des impôts bénéficie pendant 12 mois d'une formation à la fiscalité dans les écoles et dans les services. Pendant cette période, au cours de laquelle il est rémunéré, il suivra également un certain nombre d'enseignements, notamment en matière de comptabilité commerciale et de bureautique.

A l'issue de cette formation, le contrôleur des impôts doit être devenu un technicien de la fiscalité en même temps qu'un fonctionnaire capable d'assurer le suivi des travaux d'une cellule administrative.
Par la suite, il pourra exercer différentes fonctions dans les domaines fiscaux variés, bureautiques et informatiques.

- Dans le cadre de leur formation scientifique particulière, ceux qui souhaitent devenir informaticiens doivent passer le concours spécifique de contrôleur programmeur.

En effet la diversité des services de la D.G.I. permet à chacun de trouver un poste où il pourra exprimer l'ensemble de ses qualités et développer une carrière professionnelle qui corresponde à ses aspirations.
C'est ainsi qu'il peut exercer ses fonctions dans un centre des impôts où il pourra participer soit à la gestion et au suivi des entreprises industrielles et commerciales et professions libérales, soit à l'encadrement d'un secteur d'assiette où il gérera les dossiers des contribuables en matière d'impôts sur le revenu ainsi que certaines taxes locales. En contact direct avec les contribuables (particuliers et entreprises), son rôle, quelle que soit la structure, est fondamental pour la gestion de l'impôt et la surveillance du système déclaratif.

Dans cette même structure, il pourra se voir confier des tâches de fiscalité immobilière.

Dans les Brigades de contrôle et de recherche, il sera directement associé à des opérations de découverte de processus de fraude fiscale et à des procédures d'enquête.

Dans les conservations des hypothèques, il assurera le suivi juridique et l'encaissement des droits relatifs à la publicité foncière.

Dans les centres des impôts fonciers il sera chargé des travaux administratifs du cadastre et du domaine de l'Etat.
Dans ces deux secteurs d'activité, il sera en contact avec tout ce qui se rapporte au marché immobilier, à la gestion et à la transmission du patrimoine.

Il peut aussi exercer dans le réseau comptable de la Direction générale des impôts comme adjoint à un receveur principal des impôts ou dans un service d'enquêtes et de poursuites des recettes divisionnaires : cette fonction, qui représente la finalité même de l'activité de la Direction générale des impôts, le recouvrement des impôts dans les caisses de l'Etat, nécessite, outre les connaissances spécifiques que requiert cette activité, une grande expérience de la vie des entreprises et le sens des relations humaines.

Certains contrôleurs exerceront leurs fonctions dans une direction ou dans les services centraux où ils pourront se spécialiser dans les domaines précis de la fiscalité ou de la gestion administrative.
Au cours de leur carrière, les contrôleurs des impôts ont, bien entendu, la possibilité de changer leur spécialisation et ainsi enrichir leur expérience personnelle.

REMUNERATION :

A titre indicatif, la rémunération moyenne mensuelle nette d'un contrôleur stagiaire célibataire issu du CONCOURS EXTERNE, durant sa scolarité est de 1448 Euros.
A ces traitements s'ajoutent l'indemnité de résidence et éventuellement les indemnités pour charges familiales.

DEROULEMENT DE CARRIERE :

Nomination :

- En cas de réussite au concours, vous suivez un cycle d'enseignement professionnel rémunéré de 12 mois.
- Cette formation comprend une période d'enseignement en école (8 mois) et un stage pratique d'application dans les services de la direction générale des impôts (4 mois).
- Durant cette période, vous avez la qualité de fonctionnaire stagiaire et vous bénéficiez d'un traitement, du régime spécial de sécurité sociale, éventuellement de prestations familiales. Enfin, l'agent nommé contrôleur stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de 5 ans. Le non respect de cet engagement peut entraîner le versement d'une indemnité.

Stage :

- Le cycle de formation est un enseignement à caractère professionnel, qui se déroule soit à l'Ecole nationale des impôts (Clermont-ferrand ou Noisy-le-Grand) soit à l'Ecole du Cadastre (Toulouse), si vous êtes orienté vers les services du cadastre.
A l'école nationale des impôts, la formation comprend trois phases :
- La première période comprend des enseignements généraux à caractère juridique, administratif et fiscal.
- Puis, durant la scolarité, un stage pratique vous permet de découvrir vos futures attributions et le fonctionnement des services en vue de faciliter le choix de votre future spécialisation.
- Durant la troisième période, vous recevez un enseignement différencié correspondant à la filière choisie (réseau comptable - inspection d'assiette ou de documentation - gestion contrôle).
- La scolarité est prolongée par un stage pratique dans les services destiné à vous préparer concrètement à l'exercice de votre métier.
A l'école nationale du Cadastre, après un stage de sensibilisation dans les services, vous recevrez également une formation générale administrative et juridique.
- Les enseignements fiscaux sont plus particulièrement orientés vers la publicité foncière, le domaine et la fiscalité locale.
- Une formation spécialisée est en outre consacrée aux techniques du Cadastre (topographie, travaux de conservation, documentation du Cadastre, aménagements fonciers).
- Un stage pratique dans les services du Cadastre complète la formation en école.

Titularisation :

- Tout au long de la scolarité, un contrôle comportant quatre épreuves ainsi que des tests obligatoires permettent de vérifier l'acquisition de vos connaissances.
- Les résultats obtenus à ce contrôle conditionnent votre titularisation en qualité de contrôleur des impôts.
- votre première affectation dépendra de votre rang de classement à la sortie de l'école.

Avancement :

- Le corps des contrôleurs des impôts comprend deux classes : la deuxième classe comprend 13 échelons, la première classe 8 échelons.
- Peuvent être promus contrôleurs principaux :
- après concours professionnel, les contrôleurs de deuxième classe ayant atteint au moins le septième échelon.
- au choix, les contrôleurs de première classe ayant atteint le quatrième échelon de leur grade.
- Après un certain nombre d'années de services publics, il est possible d'accéder à l'emploi d'inspecteur des impôts (catégorie A).
- soit par la voie du concours interne : vous devrez justifier de quatre ans au moins de services publics au premier janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
- soit au choix en votre qualité de fonctionnaire de catégorie B : vous devrez justifier d'au moins neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie B et être âgé de plus de 40 ans, au premier janvier de l'année de la nomination.


Les épreuves du concours :

CONCOURS EXTERNE

Le CONCOURS EXTERNE est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes, requises pour l'accès à tous les emplois publics de l'État :

Posséder la nationalité française ;
Jouir de ses droits civiques ;
Justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions ;
Se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Conditions d'âge supprimé

Conditions de diplômes

La liste des diplômes ou titre exigés pour la participation aux concours de contrôleur des impôts est fixée par l'arrêté du 27 janvier 1998 (JO du 27 février 1998).

Baccalauréat ;
Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
Examen spécial d'entrée dans les universités ;
Diplôme d'accès aux études universitaires
Certificat de capacité en droit
Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
Brevet de technicien ;
Brevet professionnel ;
Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 ;
Par ailleurs, sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de premier cycle d'études supérieures ;

Enfin, par dérogation, les candidats justifiant d'une formation équivalente ou titulaires d'un diplôme d'un Etat membre de la communauté européenne, assimilé au baccalauréat, après accord de la commission interministérielle saisie à cet effet.
Si vous êtes titulaire d'un diplôme homologué, vous devez vous assurer auprès de l'établissement qui vous l'a délivré que ce diplôme répond bien au caractère exigé (niveau) ;

Le concours interne
Le concours interne normal est ouvert aux fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois années six mois de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée de services exigée.

Les épreuves :

CONCOURS EXTERNE

I - L'épreuve écrite de préadmissibilité

Q.C.M. : Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances de base dans les domaines suivants : mathématiques, culture générale, français et les capacités à suivre un raisonnement logique.

II - Les épreuves écrites d'admissibilité

Épreuve n°1 : Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.
Épreuve n°2 : (au choix du candidat lors de l'inscription) :
Mathématiques : résolution d'un ou plusieurs problèmes.
Comptabilité commerciale : résolution d'un ou plusieurs problèmes. Géographie économique. Droit commercial
Droit civil.
Épreuve n°3 : Analyse d'un ou plusieurs textes à caractère économique et/ou social et réponse à une ou plusieurs questions.
Épreuve facultative n°4 :
Epreuve de langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne consistant en une version effectuée sans dictionnaire. Seuls sont pris en compte les points au dessus de 10 .

III - L'épreuve orale d'admission
Exposé sur un thème de culture générale suivi d'une conservation avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude à l'emploi postulé (préparation 20 à 25 minutes)

CONCOURS INTERNE

I - Les épreuves écrites d'admissibilité

Épreuve n°1 : Analyse d'un ou plusieurs dossiers portant sur les missions et/ou l'organisation de la Direction Générale des Impôts.

Épreuve n°2 : (au choix du candidat, lors de l'inscription)
Mathématiques, Droit (privé et public), Rédaction d'une note à caractère administratif, Comptabilité commerciale.

Épreuve n°3 : Epreuve professionnelle à option consistant en la réponse à une ou plusieurs questions et pouvant comporter la résolution de cas.
Au choix du candidat lors de l'inscription*
- Impôt sur le revenu
- Impôts directs locaux
- Fiscalité des entreprises
- Recouvrement
- Cadastre
- Publicité foncière
- Fiscalité Immobilière et Enregistrement
- Domaine
- Informatique
- Gestion Administrative.

Épreuve facultative n°4 :
Epreuve de langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne consistant en une version effectuée sans dictionnaire.
Seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20

II - L'épreuve orale d'admission

Conversation avec un jury portant notamment sur les missions et l'organisation de la Direction Générale des Impôts, à partir de l'expérience professionnelle du candidat.

 

Les annales du concours de contrôleur des impôts:

Les annales du concours 2000 à 2005

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La documentation pour réussir ce concours :

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