Fiche métiers et concours - Greffier judiciaire

FONCTIONS :

Fonctionnaire de catégorie B, le greffier a pour fonction principale, l'assistance du Juge et l'authentification des actes juridictionnels.
À ce titre, le greffier est le technicien de la procédure. Il est responsable du respect et de l'authenticité de la procédure tout au long de son déroulement.
Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes et met en forme les décisions. Il assiste le Juge à l'audience. Son rôle est essentiel puisque toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité.
Le greffier est également un agent d'encadrement intermédiaire qui a pour mission de coordonner les activités des agents d'exécution qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l'autorité du greffier en chef.
Selon l'importance des juridictions et leur organisation, les greffiers peuvent être investis de responsabilités de gestion et diriger un des services du greffe. Il peut également exercer les fonctions de chef de greffe.
Enfin, le greffier a également vocation à exercer des fonctions d'accueil et d'information du public.

Les principales fonctions des greffiers sont les suivantes :
- greffier de chambre civile ou de chambre correctionnelle,
- greffier au tribunal d'instance (civil, police, tutelles) ou au conseil es prud'hommes,
- greffier d'instruction,
- greffier de cour d'assises,
- greffier de tribunal pour enfant,
- greffier d'accueil,
- greffier dans une maison de justice et du droit,
- régisseur,
- greffier du bureau d'aide juridictionnelle,
- formateur informatique.

NOMINATION, STAGE ET FORMATION :

Les candidats admis aux concours interne ou externe sont nommés greffiers stagiaires et reçoivent une formation professionnelle initiale de dix-huit mois.
Cette formation comporte une ou plusieurs périodes de scolarité à l'Ecole nationale des greffes (E.N.G) à Dijon et des stages pratiques en juridictions.
A l'issue de la formation les greffiers stagiaires sont appelés à choisir, par ordre de mérite résultant du classement qui sera établi en fin de scolarité, leur poste sur une liste déterminée par l'administration, sauf exception rendant impossible le classement de certains stagiaires (scolarité interrompue par exemple), lesquels se verront alors attribuer un poste par l'administration.
En conséquence, les lauréats aux concours ne pourront obtenir d'information complémentaire au sujet de leur poste d'affectation qu'à l'expiration de leur stage.
A l'expiration de la période de stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le deuxième grade.
Par ailleurs, dans la période de cinq années suivant leur formation professionnelle, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.

REMUNERATION au premier juillet 2005 :

Le corps de greffiers des services judiciaires comprend deux grades :
En début de carrière, le traitement brut mensuel indiciaire et indemnitaire d'un greffier titulaire deuxième grade premier échelon s'élève à 1728 euros.
En fin de carrière, un greffier premier grade septième échelon percevra un traitement net mensuel (traitement plus indemnité) de 2794 euros.

Le concours

Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures (BAC + 2). Il est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (sous réserve d'une assimilation à l'un des diplômes exigés).

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant de 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

EPREUVES ECRITES

EPREUVE N°1 : culture générale.
Dissertation ou résumé de texte.
4 heures - coefficient 4

EPREUVE N°2 : droit et procédure.
Un sujet de droit à traiter.

Option n°1 : droit civil et procédure civile :
Option n°2 : droit pénal et procédure pénale :
Option n°3 : droit social et procédure prud'homale :

EPREUVES ORALES

EPREUVE N°3
Grand oral avec le jury.
20 min - coefficient 4

EPREUVE N°4
Oral sur un matière de droit non prise à l'épreuve n°2
15 min - coefficient 3

EPREUVE N°5
Oral sur les institutions politiques, administratives et judiciaires de la France.
15 min - coefficient 3

EPREUVES FACULTATIVES

EPREUVE N°6
Epreuve facultative d'informatique
1 heure - coefficient 1

EPREUVE N°7
Epreuve facultative de finances publiques
1 heure - coefficient 1

EPREUVE N°8
Epreuve facultative de droit communautaire institutionnel.
1 heure - coefficient 1

EPREUVE N°9
Epreuve facultative de langue.
1 heure - coefficient 1

La formation initiale. Conçue sur le principe de l'alternance, formation théorique et stages pratiques en juridictions, elle vise à préparer les futurs greffiers à l'appréhension des différents aspects de leurs fonctions.

La formation est assurée par l'Ecole nationale des greffes (ENG), à Dijon, pendant une durée de 18 mois. Elle est complétée par une formation continue obligatoire de 10 jours par an pendant 5 ans suivant la fin de leur formation initiale.

Pendant toute la durée de la formation, les greffiers stagiaires perçoivent un traitement indiciaire et indemnitaire net mensuel de 1 134,30 €).

Les greffiers recrutés par voie de concours externe doivent signer l'engagement d'accomplir outre l'année de stage, 4 années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire. En fin de carrière, le traitement indiciaire et indemnitaire net est au maximum de 2 304,72 €).

Les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription au secrétariat du procureur de la République du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.

Pour toute information complémentaire :

École nationale des greffes
5, Boulevard de la Marne
BP 9
21 071 DIJON cedex
Tél.: 03.80.74.56.00
Télécopie : 03.80.60.58.00
Minitel 3616 code ENG (1,29F/mn)
E-Mail : eng.dijon@justice.fr

Ministère de la Justice
Direction des Services judiciaires
Bureau B2
13, Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Fax : 01.44.77.22.84
E-Mail : dsj-b2@justice.gouv.fr

Le concours 2003 à 2006

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