Fiche métiers et concours - Juge de proximité

Qu'est-ce qu'un juge de proximité ?

Le juge de proximité représente à lui seul la juridiction de proximité. Il statue sur les litiges civils d'un montant peu élevé et sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
Placé sous l'autorité du juge d'instance, il tient ses audiences dans les locaux du tribunal d'instance.

Ses compétences et missions

En matière civile,

Le juge de proximité est compétent pour 3 types de litiges :

• Les actions personnelles ou mobilières. Depuis la recherche de la conciliation jusqu'au débat public, le juge de proximité va statuer en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa décision).
• Les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 euros. En cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d'appel.
• Les injonctions de payer. Sur ce point, à l'issue d'une tentative de conciliation et toujours dans les limites de sa compétence d'attribution, le juge de proximité peut connaître de demandes d'homologation de constat d'accord entre les parties.

En matière pénale,

Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention, le tribunal de police conservant les 5ème classe, contraventions les plus graves.

Il peut également être délégué pour valider les compositions pénales des infractions commises dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel est située la juridiction de proximité.

Enfin, il peut être désigné par le président de ce même tribunal pour siéger en qualité d'assesseur aux audiences correctionnelles.

Son statut

Le juge de proximité est soumis au statut de la magistrature. A ce titre, le juge de proximité prête serment, est inamovible, est évalué par le premier président de la cour d'appel. Il bénéficie de la formation continue et en cas de manquement professionnel, le juge de proximité peut être déféré devant la formation compétente pour les magistrats du siège en matière disciplinaire.

A contrario, le juge de proximité n'est pas membre du corps judiciaire. Il ne peut être membre du conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement et ne peut bénéficier d'avancement de grade.

Sa rémunération et vie professionnelle

Le juge de proximité est rémunéré à la vacation. Il ne peut excéder 15 vacations par mois et 132 par an. Le taux de vacation, révisé annuellement, est fixé pour 2006 à XX ( 70.91 euros pour 2005).

Sous réserve de compatibilité avec ses fonctions judiciaires, le juge de proximité peut exercer une autre activité professionnelle. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peuvent exercer leurs fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance ou ils ont leur autre domicile professionnel.

Dans tous les cas, le juge de proximité ne peut exercer aucune activité d'agent public à l'exception de celle de professeur des universités et de maître de conférences des universités.

La formation

Une fois nommé, le juge de proximité, effectue pendant 9 semaines un stage de formation préalable.

Découpé sur deux volets, le stage s'effectue 5 jours à l'ENM et 16 jours en juridiction d'affectation ou autre juridiction du ressort de la cour ou cour limitrophe dans laquelle le juge de proximité est nommé.

Ce n'est pas tout à fait un concours mais des conditions importantes sont exigées pour le devenir. Nous vous les livrons à titre d'information pour étayer notre dossier "métier de la justice". C'est peut-être une information qui vous sera utile en fin de carrière.

Comment devenir juge de proximité ?

Depuis 2003, le Ministère de la justice recrute des juges de proximité.
Ils sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable et ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 75 ans.

Les conditions de candidature

Peut être nommé juge de proximité, après appréciation au cas par cas :

• un ancien magistrat de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
• une personne âgée de 35 ans au moins qui justifie d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique ;
• un membre ou ancien membre de profession libérale juridique et judiciaire, titulaire d'un diplôme bac + 4 ;
• une personne qui justifie d'au moins 25 ans d'activité dans les fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique ;
• un ancien fonctionnaire de catégorie A et B des services judiciaires et conciliateur de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.

La nomination

Chaque candidature est appréciée par une formation du Conseil Supérieur de la Magistrature compétente pour les magistrats du siège. Le candidat peut être soumis à un stage probatoire organisé par l'ENM. Le stage, organisé sur une période de 13 semaines, est composé de 5 jours à l'Ecole Nationale de la Magistrature et de 24 jours de présence effective en juridiction.

A l'issue du stage probatoire, si le candidat possède les qualités requises, il est nommé juge de proximité par décret signé du Président de la République.

Néant pour l'instant....

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